Assurances et construction : un dommage évolutif peut devenir soudain

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  • février 16, 2018

Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire relatant l’apparition d’un tassement de terrain survenu lors de la construction d’un réseau de tramway dans le ressort de la Commune de Valenciennes, et dont il était demandé l’indemnisation auprès de la société d’assurance. 

Dans un souci de bonne application des clauses contractuelles, celle-ci a refusé la prise en charge d’un tel désordre au motif que celui-ci était évolutif et donc dépourvu de tout caractère soudain.

Dans les faits, le 12 mai 2004, le Syndicat Intercommunal pour les Transports Urbains de la Région de Valencienne (SITURV), Maître d’Ouvrage, avait souscrit un contrat d’assurance « tous risques chantiers » auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, afin de garantir les éventuels sinistres pouvant survenir en cours de construction.

La garantie contractuelle était amenée à s’appliquer en cas de dommage soudain : « pour l’application du présent contrat, il faut entendre par […] sinistres : toute perte ou dommage matériel survenant de manière fortuite et soudaine, qui résulte d’un même fait générateur et qui atteint simultanément les biens assurés ».

En cours de chantier, l’affaissement d’un giratoire routier a été constaté lors de la pose d’un tronçon de voie ferrée.

L’enquête procédurale (expertises amiables et judiciaires notamment) a pu mettre en lumière que, par la suite, un second tassement de terrain avait été enregistré « dans des proportions limitées » et qu’en comparaison, l’affaissement du giratoire routier avait été un phénomène excessif.

C’est ce critère d’excessivité qui a finalement fait penché la balance vers le Maître d’Ouvrage et impliqué le rejet du pourvoi formé par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES.

Le Conseil d’Etat a en effet confirmé le raisonnement adopté par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en ces termes : « malgré son caractère évolutif, le sinistre était survenu de manière soudaine, en ce qu’il a excédé le tassement normal attendu d’un tel ouvrage ».

En conclusion, un dommage initialement considéré comme évolutif peut tout-à-fait être redéfini comme soudain si ses caractéristiques dépassent les critères de normalité attendus.

Pour consulter l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat : CE, 6 déc.2017, n°396751, Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES c/ SITURV, 7/2e ch.réu.

(https://www.legifrance.gouv.fr/….)