Du nouveau dans le financement du FGAO : augmentation du taux de contribution des entreprises

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  • février 16, 2018

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) est régi par les articles L421-1 et suivants du Code des Assurances.

En substance, il a pour but d’indemniser les victimes de dommages nés d’un accident causé par un véhicule, à la condition que le responsable de cet accident soit inconnu, ou non assuré, ou encore que son assurance ne soit pas solvable (pour plus de précisions : article L421-1 du Code des Assurances).

Le fonds de garantie groupe toutes les entreprises d’assurance agréées en France qui couvrent les risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l’ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d’assurance automobile et de chasse (article L421-2 du Code des Assurances).

Son financement est assuré par les contributions de ces entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance (article L421-4 du Code des Assurances), contributions qui sont fixées par arrêté ministériel (pour plus de précisions, voir article L421-4-2, et article A421-3 du Code des Assurances).

La contribution qui nous intéresse est celle versée par les entreprises d’assurance au titre de la section « automobile ».

Jusqu’à présent, le taux de contribution des entreprises d’assurance représentait 1 % de la totalité des charges de la section « automobile ».

Dorénavant, il en représente 12 %.

Cette modification a été instaurée par l’Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d’assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est venu modifier ce taux de contribution.

Pour consulter l’Arrêté du 27.11.2017 : (https://www.legifrance.gouv.fr/…)