Droit Immobilier: Les manquements aux règles de l’art imputables au professionnel

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  • décembre 4, 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RENDU LE 04 OCTOBRE 2018

DEMANDEURS :

Monsieur José FAUCOMPRET né le 30 Avril 1943 à SALON DE PROVENCE (13300), et

Madame Sylvie PEYRE épouse FAUCOMPRET née le 04 Juillet 1956 à NOUMEA (98), demeurant ensemble Lieudit “L’Egay” – 73610 ST ALBAN DE MONTBEL

Représentés par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS

Monsieur Romain LUPINU, demeurant 87 Chemin du Goulet – 01300 VIRIGNIN

Représenté par Me Bernard VAILLANT, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur Bruno VANIN, demeurant 153 Chemin de la Rivoire – 01300 PARVES

Représenté par Maître Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats au barreau de CHAMBERY

La société PHILIPPE COURTOIS PAYSAGISTE, SARL immatriculée au RCS de Chambéry sous le no 513 214 007, dont le siège social est sis Le Bouchet – 73470 NANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Sarah-Emmnuelle POZZALLO de la SELARL CONNILLE POZZALLO AVOCATS, avocats postulants au de CHAMBERY et par Me Olivier GONNET, avocat plaidant au barreau de LYON

Intervenant forcé :

Maître JEAN BLANCHARD, en sa qualité de liquidateur de Monsieur Romain LUPINU selon jugement du Tribunal de Commerce de BOURG en BRESSE du 1 janvier 2017 demeurant 14 rue Edouard HERRIOT – 38307 BOURGOIN JALLIEU Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Céline PAYEN statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Juillet 2018, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450a12 du Code de procédure civile, informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Octobre 2018.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur José FAUCOMPRET et son épouse, Madame Sylvie FAUCOMPRET, sont propriétaires d’une maison sise à SAINT ALBAN DE MONTBEL (73610).

Ils ont entrepris de faire réaliser une terrasse extérieure devant leur habitation et ont fait appel à Monsieur Romain LUPINU, artisan carreleur, afin de prendre en charge le chantier.

Monsieur LUPINU a ensuite présenté aux époux FAUCOMPRET Monsieur Bruno VANIN, maçon, dont l’intervention était nécessaire en vue de construire l’ouvrage.

Monsieur LUPINU a fait parvenir aux époux FAUCOMPRET un devis en date du 4 juillet 2011 ayant pour objet la fourniture et la pose de pierres naturelles et de dalles, pour un montant de 18.556,28 euros HT, soit 19.576,88 euros TTC. Ce devis a été accepté par les époux FAUCOMPRET

Monsieur VANIN a également fait parvenir à Monsieur et Madame FAUCOMPRET un devis pour l’implantation de la terrasse, le coffrage, le ferraillage et le coulage de la dalle en béton armé, pour un montant de 8.710 euros HT, soit 9.189,05 euros TTC. Ce devis a lui aussi été accepté par les époux FAUCOMPRET.

Les travaux ont débuté le 5 septembre 2011 et se sont achevés au mois d’octobre 2011.

Les factures établies par Messieurs LUPINU et VANIN ont été réglées par les maîtres de l’ouvrage.

Des fissures sont ensuite apparues sur le revêtement en pierre de la terrasse, fissures de plus en plus nombreuses.

Les époux FAUCOMPRET ont en conséquence fait intervenir un expert amiable, Monsieur LAMY, afin de constater les désordres. Ce dernier a rendu son avis technique dans un rapport du 13 août 2012.

Les parties n’arrivant pas à trouver un terrain d’entente, il a été sollicité par les époux FAUCOMPRET une     judiciaire.

Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du juge des référés de Chambéry en date du 13 novembre 2012, et Monsieur CEVOZ a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a insisté sur l’importance de mettre en cause le terrassier, en l’occurrence la SARL PHILIPPE COURTOIS.

Par ordonnance du 12 février 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de CHAMBERY a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la SARL PHILIPPE COURTOIS.

L’expert a déposé son rapport le 27 mai 2014.

Aucune issue amiable n’a pu être trouvée.

C’est dans ces conditions que les époux FAUCOMPRET ont, par acte d’huissier en date du 2 avril 2015, fait assigner Monsieur LUPINU, Monsieur VANIN ainsi que la SARL PHILIPPE COURTOIS PAYSAGISTE devant le tribunal de grande instance de CHAMBERY, et demandé à ce dernier au visa des articles 1134 et 1147 du code civil de les condamner à leur verser la somme de 23.578,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2012.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2016, les époux FAUCOMPRET demandent au tribunal, au visa des mêmes articles, de :

–        dire et juger qu’ils ont la qualité de maîtres d’ouvrage profanes en matière de construction,

–        dire et juger qu’ils ne sont pas responsables d’une quelconque immixtion fautive dans la conception ou l’exécution de l’ouvrage,

–        dire et juger que Monsieur LUPINU, Monsieur VANIN ainsi que la SARL PHILIPPE COURTOIS PAYSAGISTE sont des professionnels soumis à des obligations de résultat, de conseil et d’information,

–        dire et juger que ces derniers sont pleinement responsables de la survenance des désordres affectant leur terrasse,

–        constater en tout état de cause que Monsieur LUPINU ne conteste absolument pas le principe de sa responsabilité dans la survenance desdits désordres,

En conséquence,

–        condamner in solidum Monsieur LUPINU, Monsieur VANIN et la SARL PHILIPPE COURTOIS à leur verser la somme de 23.578,60 euros outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 20 août 2012,

–        condamner in solidum Monsieur LUPINU, Monsieur VANN et la SARL PHILIPPE COURTOIS à leur verser la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts au regard de la résistance abusive dont ils ont fait preuve face aux différentes tentatives de règlement amiable du litige,

–        condamner in solidum Monsieur LUPINU, Monsieur VANIN et la SARL PHILIPPE COURTOIS à leur verser la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

–        condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP BESSAULT-MADJERI-SAINT-ANDRÉ, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, les époux FAUCOMPRET font valoir que la responsabilité des entrepreneurs présents n’est pas contestable au regard du rapport d’expertise. Ils contestent le partage de responsabilité effectué par l’expert leur attribuant une part de responsabilité à hauteur de 25 %, erroné selon eux, eu égard notamment à leur qualité de profanes. Ils expliquent enfin avoir subi un préjudice important en raison de la résistance abusive des défendeurs au moment des tentatives de résolution amiable du litige.

Dans ses dernières écritures, Monsieur LUPINU demande au tribunal, au visa des articles 1147 et suivants du code civil et des articles 1244-1 et suivants du même code, de :

–        entériner le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur CEVOZ,

–        lui donner acte de ce qu’il ne conteste pas sa responsabilité dans les désordres affectant la terrasse des époux FAUCOMPRET à hauteur de 60 %,

–        lui donner acte de ce qu’il ne conteste pas le chiffrage effectué par l’expert judiciaire à hauteur de 19.648,75 euros HT pour la reprise de la totalité des désordres relevés,

– dire et juger qu’il n’est tenu à indemnisation qu’à hauteur de sa part de responsabilité, à savoir 60 %,

Par conséquent,

le condamner le cas échéant à payer aux époux FAUCOMPRET la somme de

1 1.789,30 euros HT,

–              lui accorder les plus larges délais de paiement,

–              rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée à son encontre,

–              rejeter la demande des époux FAUCOMPRET au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, diminuer dans d’importantes proportions cette demande,

– condamner les demandeurs aux entiers dépens distraits au profit de Maître VAILLANT en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, Monsieur LUPINU fait valoir que les époux FAUCOMPRET ont également une part de responsabilité dans la survenance des désordres, comme d’ailleurs les autres entrepreneurs intervenus sur le chantier. Il ajoute qu’il a proposé de reprendre les travaux mal exécutés et qu’on ne saurait aujourd’hui lui imputer une résistance abusive quelconque. Il s’oppose également à toute condamnation in solidum au regard du partage de responsabilité proposé par l’expert. Monsieur LUPINU sollicite en dernier lieu des délais de paiement, au regard de sa situation personnelle et professionnelle compliquée.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur VANIN demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de :

A titre principal,

–              dire et juger que les désordres dont se plaignent les époux FAUCOMPRET relèvent uniquement des travaux réalisés par Monsieur LUPINU qui a volontairement omis de respecter les règles de l’art pour semble-t-il, satisfaire aux exigences des maîtres d’ouvrage en ne réalisant pas les joints de dilatation et de fractionnement,

en conséquence débouter les époux FAUCOMPRET ou toute autre partie des demandes formées à son encontre, celui-ci n’ayant pas réalisé les ouvrages à l’origine des désordres,

–              dire et juger en conséquence Monsieur LUPINU seul responsable de la survenance des désordres affectant la terrasse des époux FAUCOMPRET,

– débouter les époux FAUCOMPRET de toutes leurs demandes,

A titre subsidiaire,

–          dire et juger que sa responsabilité ne saurait être supérieure au 8 % retenu par l’expert judiciaire,

–          dire et juger en tout état de cause que les époux FAUCOMPRET seront déboutés de leur demande au titre de la résistance abusive ou du taux d’intérêt légal,

–          dire et juger qu’il sera, en tout état de cause, relevé et garanti de toute condamnation par Monsieur LUPINU ou par la SARL PHILIPPE COURTOIS si le tribunal retenait une responsabilité de ses derniers,

–          débouter la SARL PHILIPPE COURTOIS de toute demande de condamnation à son encontre,

condamner enfin les époux FAUCOMPRET ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur VANIN fait valoir que c’est le travail de Monsieur LUPINU qui est à l’origine des désordres, et que ce dernier a d’ailleurs accepté le support sur lequel il a réalisé ses travaux. Il ajoute que les demandeurs ne démontrent pas de faute commise par lui lors de son intervention. Il précise qu’en aucun cas une condamnation in solidum ne pourra être prononcée, puisque la solidarité ne se présume pas. Il explique enfin qu’aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée.

Dans ses dernières conclusions en réponse, la SARL PHILIPPE COURTOIS demande au tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de :

– la recevoir en ses explications et la déclarer bien fondée,

A titre principal,

–       écarter les conclusions du rapport d’expertise de Monsieur CEVOZ,

–       constater qu’elle n’a fait que réaliser une couche de propreté sur le pourtour de la maison,

–       dire et juger que le maçon, Monsieur VANIN, a accepté sans réserve le support sur lequel il a réalisé son dallage féraillé, et qu’il s’est servi d’une pierre d’ornement pour asseoir une partie de sa fondation béton,

–       dire et juger qu’aucune faute n’est démontrée à son encontre,

–       dire et juger que Monsieur VANIN et Monsieur LUPINU sont responsables des désordres affectant la terrasse,

–       – la mettre hors de cause,

A titre subsidiaire,

–        condamner Monsieur VANIN à la relever et à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,

En toutes hypothèses,

rejeter l’intégralité des prétentions des époux FAUCOMPRET, notamment leur demande de condamnation in solidum,

–        condamner Monsieur VANIN ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître POZZALLO, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SARL PHILIPPE COURTOIS expose à l’appui de ses prétentions que les conclusions de l’expert ne correspondent pas aux éléments du dossier, qu’elle n’a effectué aucuns travaux de maçonnerie et que le maçon a accepté le support sur lequel il a réalisé ses travaux de sorte qu’il doit en assumer la responsabilité. Elle soutient qu’aucune faute de sa part n’est démontrée et que sa responsabilité ne peut être retenue, pas plus qu’une résistance abusive de sa part.

Il sera précisé en dernier lieu que Monsieur LUPINU a été admis au bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 17 janvier 2017.

Aussi par acte d’huissier en date du 24 avril 2017, Maître BLANCHARD a été assigné en intervention forcée devant le tribunal de grande instance en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Romain LUPINU

Ces deux affaires ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction en date du 11 mai 2017.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à ces écritures conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2017, l’ affaire plaidée à l’ audience du 5 juillet 2018 pour être mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Liminairement, sur la nature de la responsabilité et la condamnation in solidum

Les requérants entendent voir engager la responsabilité contractuelle des intervenants à la construction pour les désordres affectant leur terrasse.

De plus, aucun procès-verbal de réception contradictoire n’est produit aux débats. L’expert confirme d’ailleurs dans son rapport qu’aucun procès-verbal de réception contradictoire des travaux n’a été établi (p. 25 du rapport).

Dans ces conditions, seule la responsabilité contractuelle des intervenants à la construction pourra être retenue, ce qui exclut par la même toute condamnation in solidum de ces intervenants à l’ acte de construire, chacun ne pouvant être tenu que pour la responsabilité qui sera déterminée.

2. Sur la responsabilité contractuelle des intervenants

Aux termes de l’article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Etant précisé qu’il est de jurisprudence constante que la mauvaise exécution de l’obligation est assimilée à une inexécution contractuelle.

2.1. Sur la responsabilité de Monsieur LUPINU

C’est Monsieur LUPINU qui a été contacté dans un premier temps par les époux FAUCOMPRET pour réaliser leur terrasse.

L’expert explique dans son rapport, à propos de l’intervention du carreleur, que « les dalles (…) seront disposées selon un plan de calepinage dessiné par le maître d ‘ouvrage et soumis à l’entrepreneur, et ce, sans la présence de joints nécessaires de désolidarisation de la façade, et de fractionnement au moins au droit de ceux présents en dalle béton, leur support ».

Or la lecture tant du rapport de Monsieur CEVOZ que de celui de Monsieur LAMY intervenu en tant qu’expert amiable démontre que c’est bien l’intervention de Monsieur LUPINU qui est en grande partie à l’origine de l’apparition des fissures, en ce que ce dernier n’a pas pris les précautions nécessaires pour poser le carrelage de la terrasse (absence de joints de dilatation et de fractionnement).

De plus, si l’expert indique dans son rapport que « il me paraît pour le moins étrange que le carreleur, ayant constaté la présence de joints de fractionnement et de dilatation laissés visibles sur le dallage béton que le maçon a réalisé, ait pu considérer qu’il pourrait se passer de poursuivre à minima un tel dispositif de son côté en tant que professionnel et se placer ainsi en contradiction avec les règles de son art ? Ceci même sur directives d’une tierce personne, même si c’est celle qui commande et règle ces prestations. De surcroît et en conscience, par la présence de ces joints au regard de l’importante surface de terrasse à recouvrir, son travail ne pouvait qu’en être facilité

Pour autant, et aussi étonnant que cela puisse paraître, le doute ne saurait bénéficier au professionnel compétent et être interprété au détriment des clients, profanes en matière de construction. Il appartenait en effet à Monsieur LUPINU qui a constaté la présence de joints de fractionnement et de dilatation sur le dallage béton réalisé par le maçon, soit d’informer expressément les maîtres de l’ouvrage du risque encouru, soit de refuser d’exécuter les travaux.

Monsieur LUPINU ne peut donc sérieusement soutenir, compte tenu de sa qualité de professionnel qualifié, que les époux FAUCOMPRET lui ont interdit la mise en œuvre de joints de dilatation afin d’éviter les répercutions esthétiques de ces derniers sur le carrelage et qu’ils sont donc responsables des dommages l’affectant.

Dans ces conditions, Monsieur LUPINU a commis une faute, caractérisée par ses manquements aux règles de l’art, à l’origine des fissures apparues.

On soulignera enfin que Monsieur LUPINU n’a jamais contesté sa responsabilité dans la survenance du dommage, comme en témoigne la lecture de ses écritures.

Finalement, il doit être jugé que Monsieur LUPINU engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du code civil dont les termes ont été rappelés plus haut.

2.2. Sur la responsabilité de Monsieur VANIN et de la SARL PHILIPPE COURTOIS

S ‘ agissant de Monsieur VANIN, l’expert expose qu’il n ‘a pas été évoqué de dispositif à réaliser pour stabiliser les bords de dalle au regard du gel, du terrassement et de la disparition d ‘assise par érosion sur les parties périphériques en présence de forte pente. Rapporté sur la plate-forme précédemment décrite, le dallage béton féraillé comporte bien divers joints de dilatation et de fractionnement-règles plastique de 8mm d’épaisseur tous les 20m2 comme il a pu être relevé sur les clichés communiqués par le maçon. L’absence de bêches antigel (…) En périphérie de la terrasse, notamment en raison de la forte pente, et de mise en place du socle de la terrasse en apport de remblai et profilage relativement récent, participe au désordre, tendance d’enfoncement de l’angle haut de l’escalier conduisant au garage, et déchaussement du retour vertical, chant de dalle, contre le mur de façade côté cuisine ».

L’expert retient donc une faute commise par Monsieur VANIN ayant participé à l’apparition des fissures sur la terrasse.

En défense, Monsieur VANIN soutient que Monsieur LUPINU a accepté le support sur lequel il a réalisé la terrasse et que donc sa responsabilité ne saurait être recherchée.

Sur ce, il convient de juger conformément à une jurisprudence constante en la matière, qu’effectivement, l’entrepreneur doit avant d’entreprendre les travaux apprécier si les supports sont aptes à recevoir son ouvrage, et s’il les estime inacceptables, en informer le maître de l’ouvrage avant de commencer son travail, l’absence de réserve valant acceptation du support.

Dans ces conditions, il doit être jugé que Monsieur LUPINU a accepté le support réalisé par Monsieur VANIN, en l’absence de toutes réserves émises ou d’observations quelconques faites sur ce support lors de la réalisation du chantier.

De sorte que c’est bien Monsieur LUPINU qui doit aujourd’hui répondre des désordres apparus sur la terrasse des époux FAUCOMPRET, en ce qu’il a accepté la chape réalisée par le maçon.

Corrélativement, la responsabilité de Monsieur VANIN ne saurait être engagée, contrairement aux préconisations de l’expert qui retient une responsabilité de 8 % de la part de ce dernier.

Le raisonnement est analogue s’agissant de la responsabilité de la SARL PHILIPPE COURTOIS.

L’expert écrit en effet que le travail de la SARL PHILIPPE COURTOIS « a consisté à dresser une plate-forme selon les méthodes et matériaux décrits ci-avant. Dans un angle de la terrasse, pour autoriser le gravissement par un escalier depuis le garage, une pierre de récupération assimilable à une bordure de trottoir granit a été placée, qui tiendra lieu également de prise d’appui à la fondation béton de la terrasse à réaliser, à l’endroit-escalier ou la dénivelée est la plus forte. La constitution du sol d’assiette lors de la réalisation de cette préparation d’ouvrage se révélait hétérogène. L’ajout ainsi appelé dans l’AT de LAMY formait une pointe sur la terrasse. C ‘est cette partie, très déchaussée du niveau du sol remanié et la moins stabilisée, qui requiert une fondation : il suffit d’observer la bordure de l’extrémité Nord côté cuisine de la terrasse pour constater l’enfoncement du sol au droit de celle-ci et le déchaussement de la dalle béton support pour s’en convaincre ».

Pour autant, le maçon intervenu après la SARL COURTOIS, en l’occurrence Monsieur VANIN, pouvait parfaitement se rendre compte du travail effectué par elle avant de couler une chape de béton et émettre toutes les réserves qu’il souhaitait si le support ne lui paraissait pas convenable.

Or aucune réserve n’a été émise sur le travail effectué par la SARL COURTOIS, qui est intervenue d’ailleurs plus d’un an avant Monsieur VANIN et Monsieur LUPINU.

Dans ces conditions, tant Monsieur VANIN que Monsieur LUPINU sont réputés avoir accepté le support, de sorte que la responsabilité de la SARL COURTOIS sera écartée.

3. Sur la responsabilité des époux FAUCOMPRET

L’expert a retenu, aux termes de son rapport, une part de responsabilité de 25 % des époux FAUCOMPRET (p. 23 du rapport).

Il indique sur ce point que « la présence d’un maître d’œuvre professionnel était ici requise au regard de la taille de l’ouvrage et de sa situation physique : présence d’une pente créée, accentuée en façade Est, il parait raisonnable de tenir compte de sa substitution par un maître d’ouvrage directif qui a assuré le choix des intervenants selon leurs qualifications, donné les directives, gestion des calendriers et règlements de chaque intervenants” (p. 22 du rapport).

Les demandeurs ont formellement contesté que leur soit imputée une quelconque part de responsabilité, notamment dans leur dire du 3 avril 2014 (annexe 12 du rapport). Ils rappellent en effet qu’ils ne sauraient être considérés comme les maîtres d’œuvre, en ce qu’ils sont retraités et profanes en matière de construction. Ils soulignent également qu’ils n’ont établi aucun plan, qu’ils n’étaient pas présents sur le chantier, et qu’ils n’ont donné aucune instruction précise sur le déroulement du chantier.

En réponse, l’expert écrit : “il s ‘agit de confronter une parole contre l’autre, par souci de tenir une parfaite neutralité, je me dois ici de ne pas arbitrer faute de la production d’élément probant. Il me paraît pour le moins étrange que le carreleur, ayant constaté la présence de joints de fractionnement et de dilatation laissés visibles sur le dallage béton que le maçon a réalisé, ait pu considérer qu’il pourrait se passer de poursuivre à minima un tel dispositif de son côté en tant que professionnel et se placer ainsi en contradiction avec les règles de son art ? Ceci même sur directives d’une tierce personne, même si c ‘est celle qui commande et règle ces prestations. De surcroit et en conscience, par la présence de ces joints au regard de l’importante surface de terrasse à recouvrir ; son travail ne pouvait qu’en être facilité ! Par l’économie ici réalisée par l’absence de maître d’œuvre sur le chantier entrepris, c’est le maître d ‘ouvrage qui se substitue à ce premier dans la mesure où plus d ‘un corps d’état se verront succéder sur ce chantier, il n’a cependant pas contracté de son côté de police d’assurance dommages-ouvrages (…) Qui aurait contribué à résoudre plus rapidement entre entrepreneurs et assureurs le volet financier posé. L’opération est caractérisée par l’absence de calendrier de travaux, d’ordres de services, et de surcroît, aucun procès verbal (contradictoire) de réception de travaux n ‘a été établi, ni de retenue de garantie ou de caution bancaire pratiquées. Si au terme de maître d’œuvre que vous considérez inapproprié vous lui préférez celui de donneur d’ordres et financeur, j’emploierais dorénavant ce premier qualificatif très approprié, car ; comme vous l’indiquez, Monsieur et Madame FAUCOMPRET veulent être considérés comme des profanes de la construction ! ) Il n’appartient pas non plus à l’ensemble des entrepreneurs ou à l’un d’entre eux d’assurer le rôle de maître d’œuvre car (…) il y a une question de coordination et de gestion des différents corps d’état restée sans réponse (…) La nécessité pour Monsieur et Madame FAUCOMPRET de se faire accompagner des conseils d’un maître d’œuvre compétent prend toute son importance dans la décision à prendre au regard de la présence et le rôle tenu par la pierre-bordure de trottoir placée en haut de l’escalier. Ce manquement d’une prise de position nette au regard d’un élément générateur de désordre pose le doigt sur la nécessaire présence d’une maîtrise d’œuvre capable de décider et de trancher sur la solution et la ventilation de l’imputabilité du désordre ou de son risque, anticipé par un bon diagnostic préalable. En résumé, la lecture de l’échange de mails entre Monsieur PEYRE et Monsieur LUPINU qui n’a été communiqués va éclairer très objectivement le lecteur sur les rôles tenus par les antagonistes ».

La lecture des échanges de mails entre les époux FAUCOMPRET et Monsieur LUPINU auxquels fait référence l’expert dans l’extrait ci-dessus reproduit (pièce no 20 des demandeurs) ne permet en aucun cas de caractériser une faute des époux FAUCOMPRET. De plus, à aucun moment dans ces échanges, Monsieur LUPINU ne fait état d’un risque de fissures lié à des raisons techniques relatives à la pose du carrelage de la terrasse.

Or, l’expert précise que la présence de joints de dilatation était indispensable pour assurer une parfaite exécution des travaux et que la réalisation de ces joints était obligatoire et prévue aussi bien par les règles de l’art que par les DTU en vigueur.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au maître de l’ouvrage de ne pas s’être entouré des conseils d’un maître d’œuvre et de ne pas avoir souscrit de police « dommages-ouvrage ».

En effet, il appartenait au professionnel sollicité, soit Monsieur LUPINU (alors qu’il est spécialisé, ainsi qu’en font foi ses documents commerciaux, en matière de terrassement extérieur), s’il ne s’estimait pas suffisamment compétent pour entreprendre les travaux qui lui étaient commandés, de demander au maître d’ouvrage de prendre un maître d’œuvre compte tenu des difficultés particulières dues à la surface de terrasse à réaliser et à la pente du terrain et, par ailleurs, de souscrire une police « dommages-ouvrage » compte tenu des risques encourus.

Aucune pièce versée aux débats ne permet de démontrer que Monsieur LUPINU a fait cette démarche auprès de ses clients.

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a retenu l’expert, il sera jugé que les époux FAUCOMPRET n’ont commis aucune faute entraînant quelque part de responsabilité que ce soit dans la survenance des désordres.

4. Sur le montant du préjudice

Le rapport de l’expert est sur ce point particulièrement clair et précis. Monsieur CEVOZ retient ainsi qu’ « il y aura lieu de prévoir la constitution de joints donc superposés à ceux du maçon par un sciage, assurer le décollement très soigné du premier rang de pierres contre la façade et l’insertion de joints de type DIMAC, DUAL ou autre adapté à un sol pierres. La plus grande difficulté sera de réaliser ceux qui se verront détachés du pied de façades sans altérer l’enduit de celles-ci avec l’outil scie qui sera employé. En tout premier lieu, nécessité de stabiliser définitivement la plate-forme en installant une bêche antigel en béton-armé en périphérie de la dalle dans sa position dominante par rapport au terrain nature, chant de dalle Nord et Est. Déposer les dalles toujours au droit de cette pointe au droit de l’escalier, charger en béton dressé pour niveler et reposer de nouvelles dalles. Scier les pierres le long des façades et également sur toute la surface de la terrasse pour les faire correspondre les joints avec ceux réalisés par le maçon dans la dalle béton ».

Les travaux de reprises sont donc parfaitement décrits par l’expert, qui estime le coût total de ces travaux à la somme de 23.578,60 euros TTC.

Il sera également souligné que les parties ne discutent pas le montant proposé par l’expert.

Dans ces conditions, il sera jugé que le montant du préjudice subi par les époux FAUCOMPRET est de 23.578,60 euros TTC.

Au regard des développements qui figurent aux paragraphes 2 et 3, il convient de fixer la créance des époux FAUCOMPRET d’un montant de 23.578,60 euros TTC au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur LUPINU.

5. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Les époux FAUCOMPRET sollicitent l’octroi d’une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts. Ils indiquent ne pas avoir réussi à obtenir un règlement amiable des désordres affectant leur terrasse et qu’ils sont en conséquence fondés à obtenir la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de cette somme.

Pour autant, les pièces versées aux débats, notamment les échanges de mails entre les maîtres de l’ouvrage et Monsieur LUPINU démontrent que ce dernier a rapidement réagi aux sollicitations de ses clients dès qu’il a appris l’existence des désordres (cf. pièce no 20 des demandeurs).

Par ailleurs, il est exact que Monsieur LUPINU ne pouvait intervenir avant la reprise des travaux par les autres corps d’état.

L’expertise judiciaire était donc nécessaire afin de préciser la nature des désordres, leur origine et ainsi pouvoir dresser un diagnostic en vue de la reprise des travaux.

De sorte qu’aucune résistance abusive n’est caractérisée en l’espèce. Il s’ensuit que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

6. Sur la demande de délais de paiement

Monsieur LUPINU a sollicité, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil dans sa version alors applicable, des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues par lui.

Pour autant, Monsieur LUPINU a été admis au bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 17 janvier 2017.

Le mandataire judiciaire a par ailleurs indiqué que les époux FAUCOMPRET avait déclaré une créance chirographaire au passif de Monsieur LUPINU.

Il ne saurait dans ces conditions être fait droit à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur LUPINU.

La demande est donc rejetée.

7. Sur les demandes accessoires

Le Mandataire liquidateur agissant es qualité, il ne saurait être personnellement condamné aux frais de la procédure.

Succombant à l’instance, Monsieur LUPINU sera condamné aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE et Maître POZZALLO, et devra verser aux époux FAUCOMPRET la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à chacun des autres défendeurs la somme de 1.000 euros en application des mêmes dispositions.

Ces sommes seront fixées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur LUPINU.

La nature de l’affaire et son ancienneté justifient que l’exécution provisoire soit ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur Romain LUPINU engage sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises par lui dans l’exécution de ses obligations,

DIT que Monsieur Romain LUPINU a accepté le support sur lequel il a réalisé ses travaux,

ECARTE en conséquence la responsabilité de Monsieur Bruno VANIN et de la SARL PHILIPPE COURTOIS,

DIT que le préjudice des époux FAUCOMPRET est de 23.578,60 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

FIXE la créance des époux FAUCOMPRET au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur LUPINU,

DEBOUTE Monsieur José FAUCOMPRET et Madame Sylvie FAUCOMPRET de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur LUPINU une créance de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile due aux époux FAUCOMPRET,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur LUPINU une créance de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile due à Monsieur Bruno VANIN et à la SARL PHILIPPE COURTOIS,

DIT que les entiers dépens de l’instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur LUPINU et seront directement recouvrés par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE et Maître POZZALLO,

DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 04 octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry, la minute étant signée par :

Le Greffier,                                                                                      Le Président,