En France, lorsqu'une action en recherche de paternité est engagée, le juge ordonne presque systématiquement une expertise biologique. Le père présumé peut alors être tenté de refuser le prélèvement, pensant bloquer la procédure. Or, le refus d'un test ADN de paternité entraîne des conséquences souvent bien plus lourdes que le test lui-même. Le cabinet Bessault Madjeri Saint-André, implanté à Chambéry et intervenant régulièrement en droit de la paternité et de la filiation, accompagne les justiciables confrontés à ces situations délicates où chaque décision engage durablement leur avenir juridique et patrimonial.
L'article 16-11 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et renforcé par la loi bioéthique du 2 août 2021 qui a consolidé le cadre de protection du consentement au prélèvement génétique, consacre le principe d'inviolabilité du corps humain. Concrètement, aucun prélèvement génétique ne peut être réalisé de force : le consentement de l'intéressé doit être « préalablement et expressément recueilli ». Le père présumé peut donc, physiquement, refuser de se rendre au laboratoire agréé.
Mais cette liberté corporelle ne signifie en aucun cas impunité judiciaire. Aucune disposition de la loi bioéthique du 2 août 2021, qui confirme par ailleurs l'interdiction des identifications post mortem sans accord exprès donné du vivant, ne peut être invoquée pour justifier un refus de l'expertise ordonnée par le juge. Le refus du test ADN de paternité a des conséquences redoutables, car l'article 11 du Code de procédure civile autorise le juge à tirer toutes les conséquences du refus de se soumettre à une mesure d'instruction qu'il a ordonnée. En d'autres termes, la procédure ne s'arrête pas. Le tribunal continue à statuer, et le refus lui-même devient un élément du dossier — un élément qui joue systématiquement contre celui qui l'oppose. Les deux seules méthodes d'expertise biologique autorisées en droit français sont la comparaison d'empreintes génétiques et l'examen comparé des sangs (Cass. Civ. 1re, 12 juin 2018, n°17-16.793) ; seul un laboratoire agréé au titre de l'article 16-12 du Code civil peut les réaliser.
Depuis un arrêt fondateur du 28 mars 2000, la Cour de cassation pose une règle claire : l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime (article 310-3 du Code civil). Lorsque le père présumé refuse cette expertise sans justification recevable, la jurisprudence constante — réaffirmée par les arrêts du 25 septembre 2013 (n°12-24.588 et n°12-19.026) — qualifie ce comportement d'aveu tacite de paternité, dès lors que d'autres éléments du dossier viennent le corroborer.
L'arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-20.961, publié au Bulletin) a fermé définitivement une stratégie dilatoire fréquemment tentée : invoquer l'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l'action pour justifier le refus. La Cour a estimé que l'expertise, « destinée à lever les incertitudes d'un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ». Le refus constitue alors lui-même un « indice supplémentaire de paternité ».
Plus récemment, l'arrêt du 25 mars 2026 (n°25-13.292) a interdit aux cours d'appel d'exiger un commencement de preuve préalable à l'expertise. Autrement dit, même si la mère ne dispose d'aucune preuve initiale d'une relation intime, le juge doit ordonner le test. Le père présumé ne peut plus espérer faire rejeter la demande d'expertise en amont.
Ce mécanisme est consolidé au niveau supranational : la Cour européenne des droits de l'homme a expressément validé le dispositif français consistant à établir la paternité en tenant compte du refus du père présumé combiné à d'autres éléments de preuve. La CEDH a estimé que les juridictions internes avaient procédé à un examen approfondi et que la solution retenue n'était pas arbitraire au regard de la Convention. Conséquence directe : aucun recours européen ne peut neutraliser ce mécanisme.
Exemple — L'affaire Albert II de Belgique illustre l'échec de la stratégie d'obstruction. Après avoir multiplié les recours depuis 2013 pour éviter le test ADN dans l'action en recherche de paternité introduite par Delphine Boël, Albert II a finalement dû accepter l'expertise en mai 2019. Six années de procédures dilatoires n'ont ni bloqué la procédure ni modifié le résultat. Ce cas de notoriété internationale démontre concrètement que les voies d'obstruction prolongent uniquement les délais — et les frais d'avocat — sans jamais empêcher l'issue judiciaire.
Face à un refus, le tribunal judiciaire ne reste pas démuni. Il dispose de trois outils distincts pour établir la filiation sans résultat d'expertise.
Le premier levier est le refus lui-même, analysé comme un indice fort de paternité. Attention toutefois : comme l'a rappelé la cour d'appel de Rennes le 9 janvier 2023 (n°21/06291), un refus isolé, sans aucun autre élément concordant, ne suffit pas à déclarer la paternité. Il doit s'inscrire dans un faisceau de preuves.
Le deuxième levier est la possession d'état. Ce terme juridique désigne un ensemble de faits sociaux qui révèlent le lien de filiation au quotidien. Trois critères la composent :
La réunion cumulative de ces trois critères constitue une possession d'état « complète » au sens des articles 311-1 et suivants du Code civil, à laquelle le juge accorde une force probatoire très élevée. Concrètement, si les trois critères sont réunis et viennent corroborer le refus de se soumettre à l'expertise, le risque d'établissement judiciaire de la paternité est maximal.
Le troisième levier repose sur les preuves indirectes : témoignages concordants, messages, photographies, courriers ou virements bancaires. Si ces éléments figurent au dossier, le juge peut établir la filiation sans avoir jamais obtenu de prélèvement génétique.
À noter : Lorsque le père présumé est décédé, la procédure n'est pas pour autant éteinte. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025, une expertise génétique comparée entre l'enfant et des membres de la famille du père présumé décédé (ascendants ou collatéraux) est désormais possible lorsqu'aucun échantillon biologique du père n'est exploitable. Cette évolution réduit encore l'espace des « impossibilités matérielles » pouvant constituer un motif légitime et renforce la capacité du tribunal à établir la filiation même en l'absence du père présumé.
Les conséquences du refus du test ADN de paternité dépassent largement le cadre symbolique. Lorsque la filiation est établie judiciairement, ses effets sont rétroactifs à la date de naissance de l'enfant, et non au jour du jugement. Cette rétroactivité change tout sur le plan financier.
Le père se voit imposer une pension alimentaire calculée selon ses ressources et les besoins de l'enfant. Cette pension peut être réclamée rétroactivement depuis la naissance.
Exemple concret. Arnaud Ferrand, 42 ans, refuse le test ADN dans le cadre d'une action en recherche de paternité engagée par Clémence Vasseur, mère d'un enfant de neuf ans. Le tribunal établit la paternité sur la base du refus combiné à des virements bancaires réguliers, des SMS et plusieurs témoignages. Résultat : Arnaud est condamné à verser une pension alimentaire de 350 € par mois, assortie d'arriérés couvrant les neuf années écoulées depuis la naissance, soit un montant de 37 800 € payable immédiatement, auquel s'ajoutent 4 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral causé à l'enfant et les dépens de la procédure. S'il avait accepté le test et que le résultat s'était avéré négatif, la procédure se serait arrêtée sans aucune conséquence patrimoniale.
Sur le plan successoral, l'enfant devient héritier réservataire. Il bénéficie d'une part incompressible sur le patrimoine du père, que celui-ci ne peut pas réduire par testament. Des donations antérieures pourraient même être remises en cause si elles portent atteinte à cette réserve héréditaire.
L'autorité parentale partagée peut également être ordonnée (article 372 du Code civil). Et en cas de refus prolongé et manifestement infondé, le tribunal peut condamner le père à des dommages-intérêts pour préjudice moral causé à l'enfant ou à la mère, comme l'a reconnu la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 (n°08-10.936). Dernier point crucial : l'action en recherche de paternité peut être exercée par l'enfant lui-même jusqu'à ses 28 ans. Pendant la minorité de l'enfant, c'est le parent à l'égard duquel la filiation est établie — généralement la mère — qui exerce l'action en son nom, conformément à l'article 328 du Code civil. Le père présumé ne peut donc compter ni sur l'inaction de l'enfant ni sur sa minorité pour éviter la procédure. Le refus ne fait jamais « tomber » l'action.
Conseil : Si vous envisagez de contester une paternité déjà établie, sachez que le délai de cinq ans mentionné par la loi court à compter de la naissance de l'enfant ou à compter de la reconnaissance (article 332 du Code civil), et non à compter d'un autre événement. Un père qui attend trop longtemps avant de contester peut se retrouver forclus, sans possibilité de revenir en arrière. Consultez un avocat dès l'apparition du doute pour ne pas laisser expirer ce délai.
Le Code civil mentionne la possibilité d'un « motif légitime » pour ne pas procéder à l'expertise, mais ne le définit pas. C'est la jurisprudence qui construit cette notion, arrêt après arrêt, avec une rigueur croissante.
La Cour de cassation a expressément rejeté comme motifs légitimes : l'intérêt supérieur de l'enfant invoqué seul (13 juillet 2016), l'absence de décision définitive sur la recevabilité (8 juillet 2020), l'absence de preuve d'une relation intime (25 mars 2026), l'éloignement géographique ou l'ancienneté des faits.
En pratique, les seuls motifs admis restent exceptionnels :
Chaque motif doit être argumenté avec la plus grande précision devant le juge. Aucune justification vague ne sera retenue.
À noter : L'ajout de la filiation adoptive parmi les motifs légitimes potentiels n'élargit pas sensiblement les possibilités de refus. En pratique, les juges examinent avec une extrême rigueur les conditions de l'adoption et les circonstances du refus. Sans accompagnement juridique spécialisé et sans éléments factuels solides, invoquer ce motif revient le plus souvent à retarder l'inévitable tout en augmentant les coûts de procédure.
Si vous êtes convaincu de ne pas être le père biologique, accepter le test est la seule stratégie cohérente. Un résultat négatif — fiable à plus de 99,99 % — met immédiatement fin à la procédure. En cas de résultat positif, le refus préalable n'aurait eu strictement aucune utilité, et aurait au contraire aggravé votre situation.
Si des éléments objectifs excluent votre paternité — absence prouvée au moment de la conception, infertilité médicalement établie — communiquez-les sans délai à votre avocat pour les soumettre au juge comme motif légitime ou comme éléments contredisant la possession d'état.
Ne commettez jamais l'erreur d'ignorer les convocations ou de vous rendre injoignable. Le juge peut statuer en votre absence, sur la base des seuls éléments disponibles. La stratégie du silence est systématiquement contre-productive. N'utilisez pas non plus de kit ADN acheté en ligne : formellement interdit par l'article 226-28 du Code pénal, il est dépourvu de toute valeur probatoire et vous expose à des poursuites pénales. Seul un test ordonné par le juge et réalisé par un laboratoire agréé (article 16-12 du Code civil) est recevable. Toute expertise réalisée en dehors de ce cadre légal est pénalement sanctionnée et n'aura aucun effet dans la procédure.
Le coût d'un test ADN judiciaire est compris entre 200 € et 400 € selon le laboratoire agréé désigné. C'est le juge qui décide quelle partie supporte ces frais d'expertise dans le cadre de la répartition des dépens. À titre de comparaison, les enjeux financiers d'une paternité établie judiciairement — pension alimentaire rétroactive depuis la naissance, droits successoraux, éventuels dommages-intérêts — se chiffrent en dizaines, voire en centaines de milliers d'euros selon les situations.
Les honoraires d'avocat, librement fixés, doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires signée en amont. Il est essentiel de comprendre que les frais d'expertise et les honoraires d'avocat constituent deux postes de coûts distincts : l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d'avocat, mais ne couvre pas automatiquement les frais d'expertise, lesquels restent soumis à la décision du juge sur la charge des dépens. Demander un devis d'honoraires détaillé à l'avocat avant toute consultation permet d'anticiper l'ensemble de ces coûts et d'éviter les mauvaises surprises. Un avocat pourra également vous aider à chiffrer précisément vos obligations potentielles avant toute prise de décision, pour ne pas vous positionner « à l'aveugle » face à des conséquences patrimoniales considérables.
Conseil : Avant d'engager toute démarche, demandez systématiquement un devis écrit à votre avocat précisant le prix de la consultation initiale, les honoraires prévisionnels pour l'ensemble de la procédure et les frais annexes éventuels (frais d'expertise, huissier, déplacements). Cette transparence sur les coûts, obligatoire en vertu de la convention d'honoraires, vous permet de comparer objectivement le coût de la procédure avec les enjeux financiers en cause et de prendre une décision éclairée.
La procédure de filiation est techniquement complexe. Les délais de prescription sont stricts : cinq ans pour le père présumé en contestation de paternité (ce délai court à compter de la naissance de l'enfant ou à compter de la reconnaissance, conformément à l'article 332 du Code civil, et non à compter d'un autre événement), dix ans après la majorité pour l'enfant. Les erreurs de stratégie à ce stade sont irréversibles.
Le cabinet de Maîtres Madjeri, Perdrix et Saint-André, à Chambéry, intervient en droit de la famille aussi bien en conseil qu'en contentieux, en privilégiant lorsque cela est possible une résolution adaptée à chaque situation. Avant toute prise de position sur une expertise biologique ordonnée par le juge, un accompagnement juridique permet d'évaluer les preuves disponibles, d'identifier l'existence éventuelle d'un motif légitime défendable et de construire une stratégie cohérente avec les éléments de votre dossier. Si vous êtes concerné par une procédure de filiation en Savoie ou dans les territoires environnants, n'hésitez pas à solliciter le cabinet pour un premier échange confidentiel.